VERSION DU DOCUMENTS PRESENT DE CONDITIONS GENERALES DE SECURE INSIDE SPRL – BE 0687 681 993 –16 AVENUE BRUGMANN B1060 BRUXELLES – V 2.1 – 27 DECEMBRE 2019
1. Acceptation de conditions générales
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passés avec l’entreprise Secure Inside SPRL, établie 16 Avenue Brugmann 1060 Bruxelles, T.V.A.: BE 0687 681 993, ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Objets
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Secure Inside SPRL, le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de Secure Inside SPRL.
Que le client soit professionnel ou consommateur, la commande de travaux ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Secure Inside SPRL. Secure Inside SPRL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
3. Caractéristiques des biens et des services proposés
Le délai de validité de nos devis est d’un mois.
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de Secure Inside SPRL
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part.
Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement.
Le déplacement est redevable dans tous les cas même pour les devis ou annulation de la part du client moins de 30 minutes avant l’intervention.
L’entreprise de sécurité Secure inside ne délivre pas d’attestation INCERT pour l’installation des systèmes d’alarme. Nous conseillons à nos clients de relier leur alarme au centre de télésurveillance Oktopus qui est agréé par le SPF I et Assuralia.
4. Tarifs
Les prix figurant sur le site et sur nos bon de commande, les prix sont HTVA et euro, tenant compte de la TVA applicable 6% / 21%. Secure Inside SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Secure Inside SPRL ne vous facture aucune intervention qui n’est pas réellement effectué (à l’exception de frais de déplacement / devis).
Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront facturés, sauf dérogation expresse.
Notre tarif horaire de base en vigueur pour 2023 est de 125€ hors TVA par heure. Secure Inside se réserve le droit d’indexé ces tarifs à tout moment. L’indexation ne dépassera jamais le taux d’inflation depuis la dernière indexation sauf nécessité extraordinaire. Dans le cas d’une indexation extraordinaire, Secure Inside en avertira sa clientèle via la mise à jour de ces conditions disponible sur son site internet ou sur simple demande par mail ou téléphone.
5. Commandes
Le client qui souhaite un dépannage ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche “Bon d’intervention” sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
Signer sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Prestataire vous envoi la facture endéans les 15 jours à dater de la signature du bon d’intervention.
Lorsque le client accepte un devis, celui ci doit nous être retourné avec mention lu et approuvé ainsi qu’un paraphe sur chaque page si il y en a plusieurs. Dès réception de celui ci, une facture d’acompte vous sera envoyée ainsi qu’un planning à titre indicatif du déroulement des travaux. Dans le planning figure les modalités d’acompte. Les travaux pourront commencé dès réception du payement de la facture d’acompte. En signant le devis vous vous engagez à respecter le planning de payement soit ; acompte comprenant le montant du matériels et la main d’œuvre lors de la fin de travaux sauf convention extraordinaire. Secure Inside SPRL se réserve le droit de définir autrement ces modalités de payement.
6. Modalités de paiement
Tous les paiements s’effectueront à 30 Jours pour nos nouveaux clients.
Á l’expiration d’un délai de 30 jours après l’émission de la facture, le client est considéré comme défaillant sans autre mise en demeure. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et le client se reconnaît expressément redevable d’une indemnité conventionnelle extra-judiciaire fixée à 10 % du solde restant dû avec un minimum de 80 EUR HTVA et d’un intérêt conventionnel au taux légal en matière de transaction commercial.
Toutes les réclamations, contestations d’une facture ou remboursement doivent s’effectuer par voie postale (lettre recommandée/accusé de réception) à l’adresse de la société sus-désignée dans le délai de 8 jours après l’émission de la facture.
7. Garantie
Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par notre fabricant ou fournisseur dans les limites des conditions. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, des droits et taxes.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
8. Responsabilité
Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site de Secure Inside SPRL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Secure Inside SPRL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par Secure Inside SPRL.
9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la Loi Belge.
En cas de litige, toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
VERSION DU DOCUMENTS PRESENT DE CONDITIONS GENERALES DE SECURE INSIDE SPRL – BE 0687 681 993 –16 AVENUE BRUGMANN B1060 BRUXELLES – V 2.1 – 27 DECEMBRE 2019